Version 2.0, Mise à jour: juillet 2021 (PicanovaB2B)
Les parties contractantes dans le cadre des présentes conditions générales sont PicanovaGmbH, Hohenzollernring 25, 50672 Cologne, Allemagne (ci-après dénommée "Picanova") et l'organisation ou la personne qui achète des produits à Picanova (ci-après dénommée « l'acheteur »). Picanova fournit le site Web principal https://b2b.picanova.com, ainsi que le site Web du sous-domaine concerné www.b2b-shop-eu.picanova.com (appelés le « Site Web ») pour les acheteurs personnes morales (B2B) de l'UE en tant que service à ses clients et à d'autres parties intéressées.
Les conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Picanova et l'Acheteur, dans leur version valable au moment de la commande. Les différentes conditions générales de l'Acheteur ne sont pas applicables et ne sont pas reconnues par Picanova. Les accords individuels entre les parties sont prioritaires.
Pour accéder et utiliser les Services du site Web, vous devez vous enregistrer par un compte B2B ("Compte") en fournissant vos informations personnelles, à titre d’exemple, fonction, prénom, nom, adresse e-mail valable, domaine de votre activité d'affaires, dénomination légale complète de la société, numéro TVA, adresse actuelle, numéro de téléphone et toute autre information indiquée comme obligatoire. Picanovaa le droit de rejeter votre demande d'ouverture de Compte ou d'annuler le Compte existant, pour quelque raison que ce soit et uniquement à notre discrétion.
Vous êtes responsable du stockage sécurisé de votre mot de passe. Picanova ne peut et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage produits en conséquence de ce que vous n'avez pas assuré la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe.
Aux buts de nos Conditions d'utilisation, la personne s'enregistrant au Service par l'ouverture d'un Compte est considérée comme partie contractante. Vous acceptez d'être responsable de tous les achats et actions qui sont effectuées à partir de votre compte.
Vous confirmez que vous recevez tout type de Services fournis par Picanova à des buts d'activité d'affaires, et non à vos buts personnels, objectifs du ménage ou de la famille.
Vous confirmez que Picanova utilisera l'adresse e-mail que vous fournissez lors de l'ouverture d'un Compte ou d'une mise à jour ultérieure et périodique, comme principal moyen de communiquer avec vous. Vous devez vérifier l'adresse e-mail principale du Compte que vous avez fournie à Picanova, car votre adresse e-mail principale du Compte doit pouvoir envoyer et recevoir des messages.
En appuyant sur le bouton de commande "Buynow" (Acheter maintenant), l'Acheteur envoie en fait une offre en vertu d'un contrat contraignant. Les données qu'il contient peuvent être modifiées et consultées à tout moment avant l'envoi de la commande. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l'envoi de la commande contraignante.
Picanova enverra immédiatement à l'Acheteur un accusé de réception et d'acceptation par courrier électronique. En envoyant ce courriel, le contrat est considéré comme accepté.
Selon le mode de paiement que vous choisissez, la conclusion obligatoire du contrat peut également avoir lieu à un stade antérieur, comme par exemple:
Les prix appliacables sont ceux figurant sur le site Picanova au moment de la commande. Tous les prix cités par Picanova dans cette offre en ligne sont des prix nets en euros et n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni les frais de livraison. Les frais de livraison sont listés ici: https://b2b-shop-eu.picanova.com/fr/shipping-information.jsf. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée en fonction du pays de livraison. Pour les livraisons en Allemagne la TVA actuellement applicable est de 19%. Si l'Acheteur indique un numéro d'identification TVA valide dans l'adresse de facturation, qui correspond au pays de destination, alors aucune taxe n'est appliquée.
Les prix sont valables uniquement pour les entrepreneurs, au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). Selon le § 14 BGB, l'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou partenariat légal qui, lors de la conclusion d'une transaction légale, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un partenariat légal est celui qui peut acquérir des droits et des obligations.
Les offres et les bons de réduction ne sont pas cumulables. Un seul code promo peut être utilisé par commande.
L'acheteur peut choisir le mode de paiement (paiement par carte de crédit, PayPal, Amazon, Klarna sofort, Achat sur facture) au moment de la commande. Les paiements sont réputés effectués le jour où Picanova peut disposer du montant.
Les coûts faits en raison de fonds insuffisants ou en raison de coordonnées bancaires incorrectement fournies, en particulier les coûts pour les frais supplémentaires imprévus et similaires, devraient être remboursés par vous. Si l'Acheteur est en retard, Picanova a le droit de demander une pénalité pour retard s'élevant à 5% au-dessus du taux d'intérêt annuel de base, annoncé par la Banque centrale européenne, ainsi que d'autres frais de traitement bancaire. Au cas où Picanova prouverait que des dommages plus importants se sont produits, causés par le retard, Picanova a le droit de poursuivre en justice pour de tels dommages. L'acheteur prend en charge les frais de paiement, surtout s'il le virement est fait de l'étranger.
Achat sur facture (par Pay Later via payolution)
Si le mode de paiement achat sur compte via payolution est sélectionné, le prix d'achat est considéré comme dû, après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans les 14 (quatorze) jours après réception de la facture ou dans les 7 (sept) jours après réception de la marchandise, selon la première de ces éventualités à survenir, sans déduction pour Banque Frick & Co.AG, Landstrasse 14, 9496 Balzers, Liechtenstein, à laquelle Picanova cède sa créance découlant du contrat d'achat, sauf accord contraire.
Le mode de paiement achat sur compte nécessite une vérification de crédit réussie. Dans ce cas, le client ne peut payer qu'à la banque Frick & Co. AG avec effet libératoire de la dette. Pour le reste, les conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent.
Les conditions générales complètes d'achat sur compte se trouvent ici.
Picanova se réserve le droit de proposer le mode de paiement achat sur compte uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, Picanova informera le client d'une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
Conformément au § 312g (2)(1) BGB, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est basée sur le choix individuel ou la détermination de la parte de l'utilisateur, ou qui sont clairement conçus en fonction des besoins personnels de l'utilisateur. Il n'y a pas de droit général de rétractation pour les contrats conclus avec Picanova.
Si, dans des cas exceptionnels, il existe un droit de rétractation, ce qui suit s'applique uniquement aux utilisateurs au sens, prévu au § 13 BGB:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer un motif valable. Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter du jour où vous ou un tiers indiqué par vous, qui n'est pas le transporteur, avez accepté la possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d'une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de vous retirer du présent contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer la convocation pour exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation à l'adresse suivante:
PicanovaGmbH
Hohenzollernring 25
50672 Cologne
Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent, et non de la livraison standard préférée que nous proposons). Nous sommes tenus de restituer immédiatement les montants respectifs, mais au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu de votre part l'avis de résiliation de ce contrat.
Nous utilisons le même mode de paiement lors du paiement des montants que vous avez utilisé dans la transaction d'origine, sauf accord contraire avec vous et non autorisé par le prestataire de services de paiement respectif. En aucun cas ce paiement ne vous sera facturé.
Nous avons le droit de refuser le remboursement des sommes versées, jusqu'à réception de la marchandise initialement vendue ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez un justificatif que vous avez retourné la marchandise, peu importe lequel vient en premier. Vous devez nous retourner la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la résiliation du contrat. Le délai est considéré comme respecté, si vous nous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous couvrez les frais immédiats de retour des marchandises. Vous n'avez à payer que l'éventuelle perte de valeur de la marchandise, si cette perte de valeur est due à une manipulation, ce qui n'est pas nécessaire pour l'inspection de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises.
La Commission européenne fournit une plate-forme dédiée au règlement des litiges de consommation (DO) en ligne, dont l'accès est à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Comme nous ne sommes pas tenus de participer à une telle procédure par la loi, nous vous informons par la présente que nous n'utilisions pas cette opportunité pour résoudre des litiges, ni par voie obligatoire, ni volontaire.
La livraison est effectuée en envoyant les articles achetés à l'adresse fournie par l'Acheteur. Si on constate que ledit produit commandé par l'Acheteur n'est pas disponible, Picanova informera immédiatement l'Acheteur de ce défaut et la commande sera annulée, tout en récupérant le paiement. Picanova a le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les retards de livraison par Picanova ne donnent pas droit à l'Acheteur à des demandes d'indemnisation, sauf si Picanova a agi avec négligence grave ou faute intentionnelle. En cas de retard pour des raisons dont Picanova n'est pas responsable (force majeure, faute d'autrui, etc.), le délai sera prolongé et l'Acheteur en sera informé immédiatement. Si la livraison du produit est retardée de plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, chacune des parties a le droit de résilier le contrat.
Si l'Acheteur n'est pas retrouvé à son domicile lors de la livraison du colis et que le colis n'est pas récupéré par la poste dans un délai de 7 jours par l'Acheteur ou, si l'Acheteur refuse d'accepter le colis, Picanova a le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. Les frais d'expédition peuvent être vus dans la liste des prix d'expédition, https://b2b-shop-eu.picanova.com/fr/shipping-information.jsf. Selon la forme et le pays de livraison, l'envoi se fait avec GLS, GEL, DHL ou UPS.
Picanova est responsable des défauts importants, conformément aux dispositions légales applicables, plus précisément §§ 434 ss. BGB.Il n'y a pas de défaut important, si la qualité livrée est conforme à la norme technique de développement et de traitement des photographies numériques.De la même manière, il n'y a pas de défaut si la perte de qualité est due à la qualité (par exemple "résolution") des fichiers images originaux.En cas de service après-vente fourni sous forme de remplacement, l'Acheteur s'engage à retourner la marchandise livrée en premier à Picanova dans les 30 jours suivant la confirmation du service après-vente aux frais de Picanova.
Les demandes de dommages de l'Acheteur sont exclues. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages de l'Acheteur, résultant de dommages à la vie, à l'état physique ou à la santé, à la violation d'obligations contractuelles importantes ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages, qui sont fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de la part de Picanova, ses représentants légaux ou mandataires autorisés. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont la mise en œuvre est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect duquel le partenaire contractuel peut normalement se fier.
En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, Picanova n'est responsable que des dommages typiques contractuels et prévisibles, s'ils ont été causés par négligence, sauf s'il y est question de demandes de dommages apportés par l'Acheteur et résultant d'atteintes à la vie, à l'état physique ou à la santé.
Plus précisément, Picanova n'est pas responsable des dommages qui n'ont pas eu lieu à l'égard de l'objet de la livraison lui-même ; de bénéfice manqué ou toute autre perte pécuniaire de l'Acheteur. Les dispositions de la loi sur la responsabilité de la qualité du produit fabriqué restent inchangées (c'est-à-dire valables).
Les produits commandés restent la propriété de Picanova jusqu'à ce que le paiement soit terminé. Avant le transfert du droit de propriété et sans l'accord exprès de Picanova, leur revente n'est pas autorisée, ni leur location, gage, transfert de propriété à des fins de garantie, remplacement, ni aucun autre type de disposition ou de conversion.
L'acheteur n'a pas le droit de déduire des créances contre Picanova dans le but de payer avec ses propres créances, sauf si les prétentions de l'Acheteur sont incontestablement établies ou ont force de loi. L'acheteur n'a pas le droit de s'opposer aux réclamations de Picanova en matière de retenue de paiement - même lorsque des défauts sont signalés - à moins qu'ils ne découlent de la même relation contractuelle.
Le Client est seul responsable du contenu des données d'images transférées. Nous acceptons que le client possède les droits d'auteur nécessaires, les droits sur la marque de commerce ou autres droits sur toutes les œuvres, fichiers et images qui sont transférés. En cas de violation de ces droits, le client est tenu d'indemniser Picanova pour toute réclamation qui peut être apportée par des tiers. Ceci est strictement garanti par la prise en charge auprès du demandeur en revendication. Si le demandeur en revendication n'approuve pas la prise de responsabilité, le client indemnisera Picanova dans le cadre de toutes les réclamations. Dans ce cas, le client aidera Picanova à se défendre contre de telles réclamations. Le client prend en charge tous les frais accessoires (par exemple, frais de justice et d'avocat, amendes, etc.).
L'acheteur se réserve tous les droits sur tous les documents transférés à Picanova par l'Acheteur ou par les personnes autorisé par l'Acheteur. Aux buts de l'exécution du contrat, l'Acheteur accorde à Picanova un droit d'utilisation territorialement illimité sur les données picturales, fournis à Picanova pour les Services qui doivent être fournis au cours de l'exécution du contrat. Cela couvre le stockage, la reproduction et le traitement des données d'images. Cela inclut le droit de fournir certaines images à des tiers pour correction et amélioration.
Pour vous tenir informé de nos dernières offres, nous vous enverrons la bulletin d'info de Picanova et de ses sociétés affiliées à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Vous avez le droit de vous désinscrire du bulletin à tout moment sans avoir à payer de frais supplémentaires, en plus des frais de transfert normaux aux taux standard. Il vous suffit d'envoyer un SMS à: data-protection-officer@picanova.com ou aux coordonnées fournies dans l'imprimé (par exemple par fax, par courrier). Nous demandons à garder à l'esprit que chaque bulletin d'info contient un lien pour se désinscrire de l'abonnement des futures annonces.
L'acheteur est responsable de la légalité du contenu. Lors de la passation de la commande, il garantit que le contenu des fichiers images transférés n'enfreint pas les lois principales, et plus précisément, les dispositions des §§86 et suivants, 184 et suivants du StGB allemand (Code pénal). De plus, Picanova n'a aucune obligation de fournir des Services qui conduisent à une violation de la loi par Picanova. Si le contenu des fichiers envoyés par la partie commandante viole une loi pénale, Picanova portera plainte pour l'instauration d'une affaire pénale. En même temps, Picanova a le droit de refuser l'exécution et de résilier le contrat. Picanova est autorisée, mais pas obligée d'examiner le contenu qui est chargé dans l'album Web, en ce qui concerne sa légalité. Si, à la discrétion de Picanova, le contenu viole la loi applicable, Picanova se réserve le droit de supprimer ce contenu sans préavis. En cas de réclamations ou objections de tiers contre les informations de l'Acheteur - pour tout motif légitime, Picanova supprime le contenu immédiatement, dans tous ces cas. Toute réclamation contre Picanova pour blocage de contenu après notification ou réclamation de tiers est exclue, sauf si Picanova a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle en le supprimant.
Si l'Acheteur est un commerçant: une société du droit public ou un fonds public spécial, la ville de Cologne est le for exclusif pour tous les litiges, découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.Ceci est aussi applicable si un Acheteur n'a pas de lieu commun de contentieux en Allemagne, si après la conclusion du contrat un Acheteur a déménagé son emplacement ou sa résidence habituelle à l'étranger ou si son emplacement ou sa résidence habituelle est inconnu au moment où le dossier est déposé en justice.
La conclusion et la résiliation de tous les contrats sont régies par le droit allemand. L'application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.